Préambule : 

• Vu la loi fondamentale en son article 10, accordant à tous les guinéens le droit de former des associations et des sociétés pour exercer collectivement leur droit et activité politique, économique, sociale et culturelle, conformément aux lois et règlements en vigueur en République de Guinée ;

• Vu l’ordonnance n° 072/PRG/86 et la Loi L/2005/013/AN du 04 juillet 2005, fixant le régime des associations en République de Guinée ;

• Considérant que le libre et plein exercice de la citoyenneté, qui est le principal gage du respect des droits fondamentaux des populations, constitue un facteur essentiel de l’épanouissement de la société et son essor économique ;

• Considérant qu’il est du devoir de tout citoyen de participer activement, seul ou au sein de toute forme d’organisation légale, aux débats publics relatifs à la dynamique du développement économique et social et à la lutte contre la pauvreté, tant dans sa localité que sur toute l’étendue du territoire national ;

• Considérant le droit des citoyens à l’information et le rôle de veille de leurs organisations sur la gestion des ressources et patrimoines publics, ainsi que des actions de développement à l’échelle locale, préfectorale, régionale et nationale ;

• Conscients du fait que pour exercer pleinement leur citoyenneté, les populations et leurs organisations ont un réel besoin d’intégration, d’information, de formation et de renforcement des capacités d’intervention en matière de participation aux choix d’orientations et aux actions de développement économique et social ;

• Conscients des enjeux de la contribution effective des citoyens et de leurs organisations aux efforts visant à relever les défis de la bonne gouvernance, de la lutte contre la pauvreté et la corruption, du développement et de la préservation de la paix sociale ;

• Constatant que les avancées démocratiques intervenues depuis fin 2010 en République de Guinée suscitent de nouveaux défis qui nécessitent de donner un nouvel élan au mouvement social dans un esprit d’unité et de synergie d’actions de tous les acteurs de la société civile ;

• Se fondant sur les valeurs et principes de démocratie, de transparence, de bonne gouvernance, de participation, de volontariat, de bonne moralité, d’intégrité, de crédibilité, d’impartialité, d’honnêteté, de justice, d’éthique, de patriotisme, d’inclusion, d’égalité, de solidarité, d’unité et de rejet de toute forme d’ethnocentrisme et de communautarisme, pour les membres et les représentants ;

Nous, Organisations et Citoyens de la Société Civile guinéenne (réseaux et coalitions d’associations, associations, ONGs, organisations socioprofessionnelles et syndicales, universitaires, leaders d’opinions, personnes-ressources, etc.), réunis en assemblée constitutive le samedi 20 août 2011, dans la salle de conférence de l’Institut National de Recherche et d’Action Pédagogique ‘’INRAP’’, à Conakry, avons décidé de créer une PLATE FORME NATIONALE DES ACTEURS NON ETATIQUES, apolitique, citoyenne à but non lucratif, conformément aux lois en vigueur en République de Guinée.

DE CE QUI PRECEDE, NOUS CONVENONS DE CE QUI SUIT :

TITRE I : CREATION, DENOMINATION, VALEURS, SYMBOLE, SIEGE SOCIAL, DUREE,

 Article 1 : Création 

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une organisation apolitique à but non lucratif, régie par les lois et règlements en vigueur en République de Guinée, ainsi que par les dispositions des présents statuts, du règlement intérieur et tous autres textes adoptés par ses instances.

Font partie des dispositions des présents statuts, celles du préambule ci-dessus avec les mêmes valeurs que les articles qui y sont édictés. 

Article 2 : Dénomination

L’organisation a pour dénomination PLATE FORME NATIONALE DES CITOYENS UNIS POUR LE DEVELOPPEMENT  en abrégé ‘’PNCUD’’. 

Article 3 : Valeurs

Les valeurs que tout membre de la PCUD s’impose de respecter et de défendre sont celles : de démocratie, de bonne gouvernance, d’unité nationale. Ces valeurs sont détaillées dans une charte au respect de laquelle tous les membres de la PCUD sont tenus.  

Article 4 : Symboles

Les symboles de la PNCUD sont : la dénomination, le logo, le sigle, les couleurs et la devise. Ces symboles sont consacrés et doivent être obligatoirement portés sur tous les documents administratifs de l’organisation, notamment ses papiers-entêtes.

 Article 5 : Siège Social

Le siège social de la plate forme est fixé à Conakry, Quartier Téminétaye Commune de Kaloum B.P. 2000, Conakry. Le siège peut-être transféré en tout lieu du territoire national, sur décision des ¾ des membres présents en assemblée générale.

Article 6 : Durée

 La Plateforme des Citoyens Unis pour le Développement ‘’PCUD’’ est créée pour une durée illimitée.

TITRE II : MISSIONS, OBJECTIFS, ADHESION ET COMPOSITION

Article 7 : Missions

La PNCUD a pour mission de promouvoir :

• La bonne gouvernance
• La démocratie ;
• La préservation et le respect des droits humains ;
• La cohésion sociale et l’unité nationale

 Article 8 : Objectifs

La Plateforme Nationale des Citoyens Unis pour le Développement‘’PCUD’’ se fixe les objectifs suivants :

• Promouvoir la prise de conscience et la veille citoyennes, ainsi que le plein et libre exercice de la citoyenneté ;
• Assurer la lutte contre la pauvreté, la corruption, l’impunité et les exclusions sociales, notamment au niveau des couches vulnérables ;
• Contribuer à la moralisation de la gestion publique ;
• Promouvoir le développement social et économique ;
• Promouvoir le respect de la constitution, des lois et des droits fondamentaux des populations, ainsi que de ceux des acteurs économiques et sociaux ;
• Promouvoir le respect des principes de l’Etat de droit et de séparation des pouvoirs ;
• Promouvoir la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation et le respect des droits humains;
• Favoriser l’intégration régionale et internationale ;
• Promouvoir la coopération internationale et l’affiliation à des organisations internationales ;
• Promouvoir la paix, l’unité nationale et la consolidation des acquis démocratiques par des initiatives de prévention ou d’intervention en privilégiant les pratiques traditionnelles de sensibilisation, de dialogue, de concertation, d’éducation et le cas échéant de médiation ;
• Assurer la promotion de la culture de préservation et de respect des droits humains et de toutes les libertés fondamentales des citoyens au niveau des forces de défense et de sécurité ainsi que des autorités administratives et politiques;
• Assurer la prévention et la lutte contre toute forme de mauvaise gestion, de manipulation ou d’instrumentalisation (ethnique, identitaire, communautaire, tribale, clanique, religieuse ou culturelle) des patrimoines ou ressources publics, des institutions d’Etat, des organisations ou des évènements (sociaux et/ou politiques : troubles, conflits, faits, ressentiments collectifs, clivages, etc.),quelles qu’en soient les raisons ;
• Assurer la promotion du genre et des jeunes à tous les échelons de la gestion des affaires publiques aux niveaux local, communautaire, communal, préfectoral, régional et national, ainsi qu’au sein des institutions de la société civile et dans les représentations au niveau des institutions nationales et internationales ;
• Assurer le recueil, la formulation en plaidoyer et la défense des points de vue, des positions et des sentiments des citoyens sur les questions ou actions publiques touchant la vie et les intérêts de la nation ou de la localité;
• Assurer la coordination et l’impulsion de la mise en œuvre des projets et des actions de ses membres en vue de leur assurer le succès attendu ;
• Assurer le renforcement de capacités des organisations membres y compris le suivi et l’évaluation de leurs  projets/programmes ;
• Servir d’interface entre les organisations membres et les partenaires au développement ;
• Initier et mettre en œuvre des projets et programmes conformément aux dispositions des articles 3, 7, 8,10 et 11 des statuts ;
• Assurer la promotion et la préservation du patrimoine culturel.
• Promouvoir le dialogue politique et social.

Article 9 : Adhésion

Sous réserve des critères y afférents, l’adhésion à la PCUD est libre et volontaire pour toute personne physique ou morale qui en fait la demande et s’engage à respecter l’idéal, les valeurs et les textes régissant la vie de l’organisation.

Article 10 : Composition

Peuvent être membres de la PCUD les réseaux d’associations, les coalitions, les associations, les ONGs, les groupements, organisations professionnelles et syndicales, universitaires, organisations et hommes de médias, artistes et hommes de culture, organisations culturelles et sociales (groupes artistiques, entre-aides sociales, associations apolitiques de guinéens à l’étranger, etc.), organisations pour le développement de communautés rurales, leaders d’opinion, religieux, autres personnalités de bonne moralité, etc. Selon leur statut, ils sont :

• Membre fondateur : Un membre ayant souscrit à la PCUD et acquitté ses droits d’adhésion et cotisations au plus tard à la date de l’Assemblée constitutive ;

• Membre adhérent : Un membre qui souscrit et acquitte ses droits et cotisations après la constitution de la PCUD ;

• Membre actif : Un membre fondateur ou adhérent en règle de ses droits et cotisations et dont la participation aux réunions, Assemblées et activités, est exigible ;

• Membre d’honneur : Un membre admis ou coopté sans obligation de participation aux activités de la Plateforme ;

• Membre associé : Une organisation partageant avec la Plateforme la co-responsabilité d’une activité ;
• Sympathisant : Toute personne physique ou morale soutenant les actions et/ou participant aux activités de la Plateforme sans en être membre ;

Tous les membres de la PCUD peuvent lui présenter un projet en de vue de soutien ou être admis à l’exécution d’une activité de l’organisation dans le cadre de la sous-traitance, sauf les personnes physiques ou entreprises adhérentes.

 TITRE III : ORGANES D’ADMINISTRATION, CELLULE ADMINSTRATIVE ET  FONCTIONNEMENT

 Article 11 : instances et Organes d’Administration

Tant au niveau national qu’à celui des démembrements (préfectures, communes, localités de base, et extérieur), les instances et les organes d’Administration  de la Plateforme Nationale des Citoyens Unis pour le Développement ‘’PCUD’’ sont constitués :

• Au plan national : de l’Assemblée Générale  et du Conseil d’Administration ;
• Au plan Préfectoral : de l’Assemblée Générale  préfectorale et du Bureau préfectoral ;
• Au plan Communal : de l’Assemblée Générale  communale et du Bureau communal ;
• A l’extérieur : de l’Assemblée Générale  et du Bureau de la juridiction extérieure concernée.

Tous les organes et instances fonctionnent sur des bases démocratiques. Le consensus est requis pour la validité des décisions. A défaut un vote est organisé. En cas de blocage sanctionné par l’égalité des voix, à l’issue d’un vote, celle du Président devient prépondérante.

Article 12 : Cellule administrative et autres organes

 La cellule administrative et les autres organes de la PCUD et de ses démembrements comprennent toutes les structures d’appui mises en place de façon durable ou ponctuelle (cellule administrative, commissariat aux comptes, comité d’éthique, comité ad hoc, commissions, etc.) en vue d’accroître l’efficacité de  leur fonctionnement. Les organes sont mis en place par le Conseil d’Administration ou les Bureaux des démembrements. Les organes usuels de la PCUD sont :

• Le Commissariat aux comptes
• La cellule administrative
• Le Comité d’éthique ;
• Les Commissions thématiques

 Article 13 : Fonctionnement

 En plus des relations fonctionnelles entre les instances prévues dans les statuts et les règlements connexes, le Conseil d’Administration met en place une cellule administrative composée principalement d’un personnel salarié recruté. La structure, le fonctionnement et les attributions de cette cellule sont fixés par le Conseil d’Administration. Il en est de même de la qualification, du mode de recrutement et de la décision de licenciement du personnel administratif. Nul ne peut exercer à la fois une fonction élective et administrative. Aucun cadre administratif ne peut engager, représenter ou faire des déclarations publiques au nom de la PCUD sans  une autorisation expresse donnée le Président.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE, CONSEIL D’ADMINISTRATION, ORGANES DE CONTROLE ET AUTRES

 Article 14 : Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’instance suprême de l’organisation, elle s’élargit à tous les membres fondateurs et adhérents de la PCUD.

Elle élit en congrès les membres du Conseil d’Administration et adopte les décisions qui lui sont soumises à la majorité qualifiée, soit aux deux tiers. Le vote est validé si au moins la moitié des membres en règles sont présents ou représentés. Les sessions de l’Assemblée Générale sont constitutives, ordinaire et extraordinaire.

 Article 15 : Assemblée Générale Constitutive 

C’est la session qui se réunit à l’occasion de la création de la Plateforme. Elle est composée des membres fondateurs.

Article 16 : Assemblée Générale Ordinaire 

L’Assemblée se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Elle examine et délibère sur les rapports d’activités du Conseil d’Administration comprenant les activités courantes du Comité d’éthique, les comptes rendus et propositions de décisions du Comité d’éthique (présenté par son Président, ou son rapporteur, ou le Président du CA), les rapports d’audit du Cabinet ou des commissaires aux comptes et les autres sujets inscrits à l’ordre du jour de la session.

Article 17 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire dès que le Conseil d’Administration l’estime nécessaire ou sur demande du tiers des membres de la Plateforme en règle de leurs obligations.

 Article 18 : Conseil d’Administration

Il est l’organe d’exécution des décisions de l’Assemblée Générale. C’est l’organe dirigeant chargé de la gestion courante de la Plateforme. Il est incarné par son Président qui assure la représentation de la Plateforme.

Le Conseil d’Administration se réunit deux (2) fois par mois sur convocation du Président. La composition du Bureau et les attributions des postes sont fixés en réunion du Conseil sous l’autorité du Président.

Pour être définitivement valable la structure d’un Bureau est entérinée par la session de l’Assemblée Générale suivant la restructuration.

Les attributions des postes sont définies dans le règlement intérieur.

 Article 19 : Comité d’Ethique

Le Comité d’Ethique est le gardien de l’idéal social, des textes et des valeurs de la Plateforme. Il veille au strict respect par les dirigeants, les représentants, les élus, les membres et le personnel, de l’idéal, des valeurs et des dispositions des statuts, règlements intérieurs et textes juridiques de la Plateforme. Il défend le respect des valeurs morales prônées au sein de la société.

En cas de manquements graves constatés dans le respect des textes, de l’idéal, des valeurs, de la morale ou de l’étique, le Comité examine et qualifie la faute. Ensuite il propose au Conseil d’Administration, des sanctions prévues par les textes en vigueur.

TITRE V : DEMEMBREMENTS, ALLIANCE, AFFILIATION ET PARTENAIRES

 Article 20 : Démembrements

 Les Démembrements représentent la PCUD dans leurs juridictions respectives. Ils sont responsables des activités liées au développement de leur territoire géographique et rendent compte au Conseil d’Administration. Leur rôle est de contribuer à l’épanouissement de la PCUD conformément aux dispositions des articles 3, 7, 8, 11 des statuts.

 Article 21 : Alliance et affiliation

 Dans le cadre de la réalisation de leurs objectifs et programmes d’activité, les instances dirigeantes de la PCUD nouent des alliances ou affiliations circonstancielles ou durables avec des organisations partageant les mêmes buts ou projets avec l’organisation. Toutefois les alliances ou affiliations nouées ne doivent pas contrarier ou constituer un motif d’amalgame pour l’image, l’indépendance et la neutralité de la PCUD. Aucune alliance ou affiliation ne doit porter préjudice aux valeurs et à la crédibilité de l’organisation.

 Article 22 : Partenaires

Pour atteindre ses objectifs, la PCUD s’appuie sur ses membres et sollicite le concours de ses partenaires dans les domaines de la bonne Gouvernance, de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de la citoyenneté et des actions de développement. Elle favorise une coopération soutenue et suivie avec ses partenaires, entre ses membres et ses partenaires. Elle facilite et développe les relations entre ses membres, et établit la partenariat avec le Gouvernement, les institutions républicaines et étrangères, ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales, dans le cadre de sa mission et de ses objectifs.

Elle constitue un réseau d’experts et met sur pied un répertoire de compétences pluridisciplinaires pour promouvoir la bonne gouvernance, la citoyenneté, la démocratie et l’unité nationale.

La PCUD intervient auprès des institutions et du gouvernement guinéen,des institutions d’aide au développement, des institutions régionales et internationales, ou des organisations de la société civile et autres partageant les mêmes valeurs, en vue de mettre en œuvre un programme ou un projet commun.

TITRE VI : COMPOSITION ET MANDAT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU COMITE D’ETHIQUE

Article 23 : Composition et mandat du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est composé de 21 membres tous élus pour un mandat de Quatre (4) ans renouvelable une seule fois. Il comprend :

• Un Président,
• Premier Vice Président Chargé de la Bonne Gouvernance publique et du Développement social ;
• Deuxième Vice Président Chargé des Relations extérieures et de la mobilisation des ressources ;
• Troisième Vice Président Chargé de la Promotion de la Décentration et du développement communautaire ;
• Un Trésorier ;
• Un Trésorier adjoint ;
• Un Secrétaire Chargé de la Communication ;
• Deux Chargés des Droits Humains et de la Justice ;
• Deux Secrétaire Chargé de l’Education, Insertion Socioéconomique et du renforcement des Capacités ;
• Deux Secrétaires Chargés de la Promotion du Genre et des Jeunes ;
• Un Secrétaire Chargé du Développement Durable et de l’Environnement ;
• Deux Secrétaire chargé de la solidarité et de la Promotion de la Citoyenneté et de la veille citoyenne ;
• Deux secrétaires chargés du suivi et Evaluation des Projets ;
• Deux Secrétaire chargés de la Culture et du Patrimoine culturel des communautés ;
• Un secrétaire chargé de la Promotion du Dialogue Politique et Social

La description des postes des membres du Conseil d’Administration est contenue dans le règlement intérieur.

Article 24 : Attributions du Conseil d’Administration

Le conseil d’administration est l’organe exécutif de la plateforme, il assure la gestion et l’administration de l’organisation. Il prépare le rapport financier et le rapport d’activité et propose un programme d’activité et un budget annuel conformément au plan stratégique

Le CA délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, la présence au moins des deux (2/3) de ses membres est nécessaire pour délibérer valablement. Il peut inviter à ses réunions à titre consultatif, des personnes compétentes.

Article 25 : Composition et mandat du Comité d’éthique

 Le Comité d’éthique est composé de sept (7) membres nommés pour un mandat de 5 ans non renouvelable. Il comprend :

• Un Président
• Un Rapporteur
• Deux Responsables chargés des Affaires Juridiques
• Un Responsable chargé de l’Ethique et de la Morale
• Deux Responsables chargés de la Gouvernance Interne

 TITRE VII : LES RESSOURCES ET CONTROLE DE GESTION

 Article 26 : Ressources humaines

Les ressources humaines sont constituées des membres et du personnel salarié que la PCUD pourra utiliser dans la réalisation de ses objectifs.

Article 27 : Les ressources financières

Les ressources de la PCUD sont composées :

• Des cotisations ;
• Des subventions, dons et legs ;
• Des recettes des activités ;
• Toute autre source autorisée par la législation en vigueur.

 Article 28 : Ressources matérielles

En fonction de ses capacités financières la Plateforme se dote d’un siège, de mobiliers et matériels de bureau, d’équipements roulants et d’autres moyens logistiques nécessaires au bon fonctionnement de l’organisation et de ses démembrements.

Article 29 : Contrôle de la gestion

 En vue de garantir la transparence dans la gestion de la Plateforme, tous les comptes et documents financiers sont soumis à un audit annuel portant sur la sincérité et la moralité des opérations financières ainsi que la conformité et la régularité des procédures comptables.

Le contrôle de la gestion courante de la PCUD est assuré par les commissaires aux comptes désignés à cet effet, par le Conseil d’Administration. Toutefois, un audit annuel est confié à un cabinet comptable agréé si les honoraires qu’il exige peuvent sans difficulté être couverts par les moyens de l’organisation ou avec l’aide d’un tiers. Ces contrôles et Audits doivent tenir compte du manuel de procédures de gestion administrative et financière de la PCUD.

Dans les deux cas (contrôle et Audit), un rapport complet et exhaustif (de la situation financière, des ressources humaines et du patrimoine) est établi à l’intention de l’Assemblée Générale qui examine et délibère. Ces rapports doivent être accessibles à tout membre de la Plateforme.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

 Article 30 : Charte

 Une charte fixant les valeurs et le code de bonne conduite est adoptée par l’Assemblée Générale. Tout élu prête le serment de respecter les dispositions de la Charte de l’organisation, l’idéal citoyen, les textes et les valeurs de la PCUD. Le respect de ces termes s’impose à tous, sans aucune possibilité de dérogation. La charte est partie intégrante des statuts.

Article 31 : Interdiction

 Il est interdit à tout membre de la PCUD de se livrer à un militantisme politique susceptible d’affecter ou de mettre en danger l’image, l’indépendance, la crédibilité et l’impartialité de la PCUD. Aucun responsable ne peut être militant ou leader d’un parti politique.

 Article 32 : Modification des statuts

 Les présents statuts peuvent être modifiés et/ou amendés en Assemblée Générale, à la majorité des 2/3 des membres. Toute modification des statuts doit être signifiée dans les quinze jours à l’autorité de tutelle.

Article 33: Dissolution

La dissolution de la PCUD peut être prononcée par l’Assemblée Générale ou par les Autorités compétentes en cas de non respect des lois et règlements en vigueur en République de Guinée. Les biens et les avoirs de l’organisation après liquidation du passif reviennent à une structure ayant les mêmes aspirations.

Article 34 : Imprévus

 Les dispositions et cas non prévus par les présents statuts seront régis par le règlement intérieur, les manuels de procédures et la Charte de la PCUD.

 Article 35 : Date d’entrée en vigueur

 Les présents statuts prennent effet à compter de la date de leur adoption par l’Assemblée Générale.

Fait à Conakry, le samedi 20 août 2011