I- DISPOSITIONS GENERALES

 Article 1 : Pouvoirs

Le présent règlement intérieur complète les statuts et la charte de la PLATE FORME NATIONALE des CITOYENS UNIS pour le DEVELOPPEMENT ‘’PCUD’’ et détermine les conditions et le mode de fonctionnement de toutes les instances et tous les organes de l’organisation et de ses démembrements.

Article 2 : Conditions d’adhésion

Pour adhérer à la PCUD, il faut :

• En faire la demande par écrit. Cette demande est adressée au Président du Bureau du Conseil d’Administration ou à celui du bureau du démembrement ;
• Souscrire aux statuts, à la charte, au présent règlement intérieur et aux valeurs de l’organisation ;
• S’acquitter de ses droits d’adhésion et cotisations annuelles.

Article 3 : Droits de membre

 Tout membre ayant régulièrement adhéré à la PCUD et en règle de ses cotisations a droit au vote, à l’expression, à l’information et à la participation à tous les programmes et à toutes les activités de l’organisation, selon ses compétences et les besoins. Suivant son profil et ses compétences, chaque membre de la PCUD est éligible à toute offre de sous-traitance relative à l’exécution de projets dont l’exécution directe relève des adhérents.

 Article 4 : Obligation de membre

 Tout membre a l’obligation  de respecter et défendre les statuts, la charte, les règlements intérieurs, l’idéal citoyen, les valeurs et les décisions adoptés par l’organisation ainsi que ses instances et ses organes. Il s’interdit de soulever et de manifester, hors des instances et des organes de l’organisation, toutes contestations ou dissidences publiques. Enfin, il s’interdit de mettre en mal la cohésion, l’unité et le bon fonctionnement au sein de l’organisation.

La participation aux réunions, Assemblées et activités de la PCUD et de ses démembrements est une obligation pour tout membre actif.

 Article 5 : Droits d’adhésion

 Les droits d’adhésion sont fixés à Vingt Cinq mille francs guinéens (25 000 GNF). Ils sont payés une seule fois, au moment de l’admission du nouveau membre. Ils sont acquittés contre un reçu au niveau du trésorier et au siège de l’organisation et/ou de son démembrement.

Article 6 : Cotisation annuelle

La Cotisation annuelle est fixée comme suit :

• Associations, groupements, etc. : Cinquante mille francs guinéens (50 000 GNF) par an, par association ;
• Réseaux, coalitions et coordinations : Deux cent mille Francs guinéens (200 000 GNF) par an par réseau, coalition et coordination ;
• Personnes-ressources, leaders d’opinion, etc. : Cinq cent mille francs guinéens (500 000 GNF) par an et par personne ;
• Organisation à caractère économique : Un million de francs guinéens (1 000 000 GNF) par an et par organisation ;

Les cotisations annuelles sont acquittées contre un reçu au niveau du trésorier et au siège de l’organisation et/ou de son démembrement.

La différence des montants de cotisations ne donne aucun droit particulier à ceux qui paient plus. Tous les membres sont égaux en droit et en devoir conformément à leurs statuts de réseau, d’association ou de personne physique.

 Article 7 : Interdiction

 En tant qu’organisation faîtière, la PCUD s’interdit toute exécution directe de ses projets et programmes ou de les sous-traiter à un tiers, lorsque ses membres disposent de compétences avérées pour le faire.

Article 8 : Conflit d’intérêts

Est considéré comme conflit d’intérêts, tout usage de position, pour intervenir ou tenter d’intervenir en vue d’influencer une décision en faveur de soi-même, d’un proche ou d’un favori en compétition avec un ou des concurrents pour fournir contre paiements un bien ou un service à l’organisation ou pour bénéficier d’un avantage de celle-ci. Il en est de même d’informations dont la transmission tendancieuse est susceptible de fausser les règles de la compétition.

Aucun membre de la PCUD ne doit profiter de sa position pour favoriser, par l’intervention ou par l’information,  une organisation, un(e) proche ou d’un(e) favori(e) lors d’un appel à candidature au sein de la PCUD.

II- EFFECTIF ET ATTRIBUTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINSTRATION

Article 9 : Effectif du Conseil d’Administration

 Le Conseil d’Administration de la PCUD compte un effectif de 19 membres tous élus. Les organes dirigeants des démembrements peuvent être structurés différemment.

 Article 10 : Attribution des membres du conseil d’Administration

Les attributions des membres du conseil d’administration sont  définies comme suit :

 Le Président convoque les réunions du CA et de l’Assemblée Générale. IL représente la plate forme en tout lieu et en toute circonstance. Il signe les contrats et les conventions au nom de l’organisation. Il assure la coordination et l’impulsion de la plate forme.

En cas d’absence non justifiée de plus de trois mois du Président, l’un des Vices Présidents assurera l’intérim jusqu’au retour du président ou ‘expiration du mandat.

Le Premier Vice Président Chargé de la Bonne Gouvernance publique et du Développement social :

Il assure la moralisation de la gestion publique , la prévention et la lutte contre toute forme de mauvaise gestion, de manipulation ou d’instrumentalisation (ethnique, identitaire, communautaire, tribale, clanique, religieuse ou culturelle) des patrimoines ou ressources publics, des institutions d’Etat, des organisations ou des évènements (sociaux et/ou politiques : troubles, conflits, faits, ressentiments collectifs, clivages, etc.).

 Le Deuxième Vice Président Chargé des Relations extérieures et de la mobilisation des ressources :

Il est chargé de promouvoir la coopération internationale et l’affiliation à des organisations internationales. Il favorise également des échanges sur des questions d’intégration régionale et internationale. Il sert d’interface entre les organisations membres et les partenaires au développement.

 Le Troisième Vice Président Chargé de la Promotion de la Décentration et du développement communautaire:

Il est chargé des questions de décentralisation et de développement. Il participe et  veille à la mise en œuvre des programmes de décentralisation et de développement communautaire.

Le Trésorier : est responsable des finances. Il est cosignataire des comptes, fait payer ce qui est du à la plate forme, paie ses dettes, tient à jour le livre de compte, prépare le budget et enfin présente un rapport financier au cours de l’Assemblée Générale. A chaque réunion du CA, il présente un compte rendu de la situation financière.

Le trésorier adjoint appui le premier trésorier dans l’accomplissement de ses missions.

 Le Secrétaire Chargé de la Communication :

Rédige les procès verbaux des réunions, les correspondances de la plate forme et tient à jour une liste des membres de la plate forme et tous documents relatifs à la communication au sein  de la plate forme.

Il assure également le recueil, la formulation en plaidoyer et la défense des points de vue, des positions et des sentiments des citoyens sur les questions ou actions publiques touchant la vie et  les intérêts de la nation ou de la localité.

Il est chargé de promouvoir la prise de conscience et la veille citoyennes, ainsi que le plein et libre exercice de la citoyenneté en collaboration avec les autres secrétariats. Il gère les relations entre la plateforme et les différents organes de presses.

 Le secrétaire chargé du suivi  et Evaluation des Projets :

Il est chargé de la préparation, du suivi et de l’évaluation des programmes et projets. Il fait un compte rendu des activités pendant les réunions du CA et prépare le rapport sur les différents projets et programmes de la PCUD.

Le secrétaire Adjoint chargé du suivi  et Evaluation des Projets, appui le premier secrétaire dans l’accomplissement de ses missions.

 Le secrétaire Chargé des Droits Humains et de la Justice 

Il est chargé de promouvoir le respect de la constitution, des lois et des droits fondamentaux des populations, ainsi que de ceux des acteurs économiques et sociaux.

Il assure aussi la promotion de la culture de préservation et de respect des droits humains et de toutes les libertés fondamentales des citoyens au niveau des forces de défense et de sécurité ainsi que des autorités administratives et politiques. Il soutient des actions de  lutte contre la corruption et  l’impunité. Il veille au respect des principes de l’Etat de droit et de séparation des pouvoirs.

Le secrétaire Adjoint Chargé des Droits Humains et de la Justice  travaille en étroite collaboration avec le premier secrétaire pour l’accomplissement des missions de leurs secrétariats et celles de la plateforme.

 Le  Secrétaire Chargé de l’Education, Insertion Socioéconomique et du renforcement des Capacités

Il est chargé de la promotion du développement social et économique et travail avec toutes les institutions évoluant dans ce domaine. Il initie et  assure le renforcement  de capacités des organisations membres.

 Le Secrétaire Chargé de la Promotion du Genre et des Jeunes 

 Il assure principalement la promotion du genre et des jeunes à tous les échelons de la gestion des affaires publiques aux niveaux local, communautaire, communal, préfectoral, régional et national, ainsi qu’au sein des institutions de la société civile et dans les représentations au niveau des institutions nationales et internationales

Le Secrétaire Adjoint Chargé de la Promotion du Genre et des Jeunes appui le premier secrétaire dans l’accomplissement de ses missions.

 Le Secrétaire Chargé du Développement Durable et de l’Environnement 

 Il est chargé de la sécurité des personnes et des biens, de la préservation et le respect des droits humains. Il Initie et soutient des actions de protection de l’environnement et du développement durable.

Il participe aux initiatives et actions de  lutte contre la pauvreté au niveau des couches vulnérables

 Le Secrétaire chargé de la solidarité et de la Promotion de la Citoyenneté et de la veille citoyenne 

Il est chargé de la promotion de la paix, de l’unité nationale et la consolidation des acquis démocratiques par des initiatives de prévention ou d’intervention en privilégiant les pratiques traditionnelles de sensibilisation, de dialogue, de concertation, d’éducation et ou de médiation.

Il participe à la lutte contre  les exclusions sociales, notamment au niveau des couches vulnérables

 Le Secrétaire chargé de la Culture et du Patrimoine culturel des communautés 

Il est chargé de la promotion et la préservation du patrimoine culturel à tous les échelons.

Le Secrétaire Adjoint chargé de la Culture et du Patrimoine culturel des communautés, appui le premier dans l’accomplissement des actions de promotion du patrimoine culturel. Le second appui le premier et assure la suppléance en cas d’absence du premier.

 Le secrétaire chargé de la Promotion du Dialogue Politique et Social 

Ils assurent la promotion du dialogue politique et social. Ils travaillent sur toutes les questions relatives au dialogue politique et social y compris la collaboration avec les institutions évoluant dans ce domaine.

Le secrétaire  Adjoint chargé de la Promotion du Dialogue Politique et Social travail avec le premier secrétaire.

Article 11 : Complémentarité

La responsabilité du conseil d’administration est collégiale devant l’Assemblée générale et la complémentarité entre les différents secrétariats est nécessaire. A cet effet, un secrétariat peut demander les services d’un autre dans le cadre de l’atteinte des objectifs.

 Article 12 : Représentativité dans les organes dirigeants de la PCUD

La représentativité dans les organes  dirigeants de la PCUD est basée sur les principes de genre et de parité. Ainsi, au niveau du conseil d’Administration, sur les vingt et un (21) membres, le quota de répartition des Vingt(20) se présente  comme suit :

• Dix(10) hommes dont cinq(5) jeunes hommes
• Dix(10) femmes dont cinq(5) jeunes filles

• GESTION FINANCIERE : PLAN D’ACTION, BUDGET, COMPTE BANCAIRE, RAPPORT

 Article 13 : Plan stratégique

 Pour mener ses activités le Conseil d’Administration élabore et soumet à l’Assemblée Générale un plan d’action portant sur une ou plusieurs années. Le Plan stratégique est la programmation de l’ensemble des actions à mener sur un ou plusieurs exercices. Il permet la conception du plan d’action qui s’étant sur un exercice.

Article 14: Budget

Sur la base du plan d’action, le Conseil d’Administration de la PCUD conçoit et fait adopter, en session d’Assemblée Générale ordinaire, un budget annuel qui reflète en termes de dépenses et de recettes les activités prévues durant l’exercice.

 Article 15 : Compte bancaire 

 Pour exécuter son budget annuel et engager les dépenses nécessaires à la réalisation de ses activités l’organisation crée un Compte bancaire pou recevoir tous les encaissements et effectuer toutes les dépenses. Le compte est domicilié dans une Banque exerçant sur le territoire national.

Toute ouverture de compte à l’extérieur du pays doit faire l’objet d’une décision de la majorité des membres du Conseil d’Administration, après un exposé des motifs fait par le Trésorier.

Le Président et le premier trésorier (ou le second) signent conjointement les moyens de payement de l’organisation. En cas d’absence prolongée, de démission ou d’empêchement des deux trésoriers, le Conseil d’Administration désigne, un trésorier par intérim qui devient signataire en attendant que la prochaine Assemblée Générale n’examine et délibère. En cas d’absence du Président, les deux trésoriers peuvent signer conjointement tout payement ordonné par le Président ou à défaut par le Conseil d’Administration. Les comptes bancaires de la PCUD ne doivent pas être débiteurs.

Article 16 : Rapport financier

 A la fin de chaque exercice les Trésoriers présentent un rapport financier faisant état de tous les mouvements de fonds et des activités correspondantes. Le rapport doit faire l’objet d’une communication du premier trésorier en session de l’Assemblée Générale. Il en fait de même mensuellement lors des réunions du Conseil d’Administration.

• ELIGIBILITE ET REPRESENTATIVITE AU SEIN DES INSTANCES

 Article 17 : Eligibilité

Les conditions d’éligibilité des membres sont définies dans un code ou un manuel de  procédure électoral  qui précise la gestion des candidatures, le profil des candidats, les modalités de vote, le type de scrutin.

 Article 18: Représentativité au sein des instances

 La représentativité des différentes catégories de  membre est fixé par le code ou un manuel de  procédure électoral  qui est partie intégrante des présents statuts

III- REUNIONS ET ASSEMBLEES GENERALES

 Article 19 : Présence des membres

La présence de tous les membres actifs aux réunions du Conseil d’Administration et des Bureaux des démembrements, aux sessions de l’Assemblée Générale et aux séances de travail des commissions est obligatoire. Est considéré comme démissionnaire tout membre qui s’absente à trois (3) rencontres consécutives, sans excuses et motif valable, aux réunions, sessions et séances de travail des instances et structures de la PCUD.

Article 20 : Quorum

Le quorum exigé pour la validité des réunions et sessions ordinaires de l’Assemblée Générale est la majorité simple des membres. C’est cette même majorité qui est requise lors des deuxième et troisième convocations d’une réunion ou d’une session de l’Assemblée Extraordinaire.

Article 21 : Validité des décisions

En dehors des questions relevant statutairement des réunions ou sessions extraordinaires des Assemblées Générales, toutes les décisions des organes de la PCUD sont prises conformément aux dispositions des Article 14, 15, 16, 17, 18 et 31 des statuts.

Article 22 : Présidence et Préséance 

Les réunions, sessions et séances de travail sont présidées par le Président de l’instance concernée. En cas d’empêchement il est remplacé, pour la circonstance, dans l’ordre de préséance.

 Article 23 : Convocation aux réunions et sessions de l’Assemblée Générale

 La convocation aux réunions du Conseil d’Administration ou des bureaux des démembrements doit parvenir aux membres cinq jours francs avant la date de la rencontre. Toutefois, si la date est décidée lors d’une précédente réunion, cette décision vaut convocation pour tous les membres présents.

 IV- COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DES POSTES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 Article 24 : Composition et attributions des Postes du Conseil d’Administration

La composition et la description des postes prévus au Conseil d’Administration sont contenues dans le texte organique considéré comme partie intégrante du règlement intérieur et des statuts.

V- DISCIPLINE ET SANCTIONS

 Article 25 : Assiduité et discipline

 Tout membre de l’organisation adhère de plein gré, il s’engage donc à être assidu, ponctuel aux réunions et à accomplir les tâches qui lui seront confiées.

 Article 26 : Sanctions

 Les fautes qui ne sont pas qualifiées de graves, donnent lieu aux sanctions suivantes :

• L’avertissement ;
• La suspension temporaire : durant la suspension temporaire le membre n’est admis à exercer aucun des droits conférés par les statuts ;
• L’exclusion définitive.

• FAUTES LOURDES, DEMISSION, DISPOSITIONS FINALES

 Article 27 : Fautes lourdes

 Sont considérées comme des fautes lourdes tous cas d’abus de confiance, de vol, de détournement de biens publics, d’escroquerie, d’atteinte ou de manquement grave aux valeurs de la PCUD. Il en est de même de détournement de biens au préjudice de la PCUD ou d’un de ses membres. Ces fautes donnent lieu à une révocation du défaillant de tous droits.

Article 28 : Remplacement d’un membre d’un organe

 En cas d’exclusion pour faute grave, de décès ou de démission d’un membre d’une instance dirigeante durant le mandat, le Bureau fait proposition à titre intérimaire, d’un remplaçant. Cette proposition sera soumise et appréciée à la session suivante de l’Assemblée générale.

Article 29 : Imprévus

 Les cas non prévus par ce règlement intérieur seront tranchés par les instances concernées suivant les priorités et l’importance.

Article 30 : Entrée en vigueur

 Le présent règlement intérieur qui complète les statuts, prend effet pour compter de sa date d’adoption.

Fait à Conakry le samedi 20 août 2011